Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture
Publié le :
26/03/2025
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2025
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Droit des assurances

L’exploitant d’un fonds de commerce avait subi un incendie dans ses locaux. L’assureur s’étant prévalu des dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances, en raison d’...