Éligibilité des unités de compte en assurance-vie et conformité des produits financiers cotés
Publié le :
22/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une assurance-vie ou d’une opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte, composées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie, conformément à l’article L.131-1 du Code des assurances... Lire la suite
Historique
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Éligibilité des unités de compte en assurance-vie et conformité des produits financiers cotés
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit des assurances
Dans le cadre d’une assurance-vie ou d’une opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte, composées de valeurs mobilière...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit immobilier
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Souscription tardive, perte de chance & responsabilité des banque et assureur
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Dans quels cas la responsabilité de l’assureur peut-elle être retenue ?
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